Vous êtes investisseur étranger et avez un projet de développer une activité productive en Colombie ?
Le cas échéant, un régime fiscal de faveur connu sous le nom de « Zona Económica y Social Especial » (« Le régime ZESE », ci-après) est en vigueur en Colombie et permet de bénéficier d’un taux d’Impôt sur les Sociétés (« IS », ci-après) préférentiel alors que la Colombie a l’un des taux d’IS les plus élevés des pays membres de l’OCDE[1].
Le régime ZESE, dont les conditions d’application sont décrites ci-après, permet notamment aux sociétés commerciales nouvellement immatriculées auprès de la Chambre de Commerce de BARRANCABERMEJA de se prévaloir d’une exonération de l’IS jusqu’au 31 décembre 2028, ainsi que d’une réduction de 50% sur le taux normal d’IS jusqu’au 31 décembre 2033.
1 ) Les activités économiques couvertes par le ZESE :
Le régime fiscal ZESE est réservé aux sociétés commerciales dont le chiffre d’affaires est directement lié à l’exercice d’une des activités économiques principales suivantes :
(i) Une activité industrielle (transformation de matière première) ;
(ii) Une activité agricole (plantation, pâturage, élevage, …) ;
(iii) Une activité commerciale (vente, distribution, commerce de gros de biens ou de marchandises) ;
(iv) Une activité touristique (hôtel, centre de vacances, hébergement, agence de voyage…) ; et/ou
(v) Une activité de santé (soins à domicile, hébergement médicalisé).
Cependant, il convient de préciser (i) que les activités civiles ou commerciales pouvant être qualifiées de prestations de services sont exclues du régime ZESE et (ii) que l’activité doit être exécutée depuis la ZESE.
2 ) Une condition : Générer et maintenir au moins deux emplois directs au sein des effectifs de la Société :
Afin de se prévaloir du régime ZESE, L’investisseur étranger doit contribuer à la réduction du taux de chômage à BARRANCABERMEJA, en créant, au minimum, deux emplois directs.
Autrement dit, la société nouvellement immatriculée au sein de la Chambre de Commerce de BARRANCABERMEJA doit avoir souscrit au minimum deux CDD et/ou CDI avant le 31 décembre 2024 afin de pouvoir appliquer le régime ZESE. De plus, durant toute la durée d’application du régime ZESE, la société devra être en mesure de prouver annuellement qu’elle a maintenu en moyenne, au moins deux emplois directs (CDD ou CDI) dans ses effectifs.
3 ) La date limite pour se prévaloir du régime fiscal ZESE :
Le régime ZESE est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Dès lors, l’investisseur étranger voulant en profiter a jusqu’à cette date limite pour (i) immatriculer la société commerciale de droit colombien et (ii) créer 2 emplois directs au sein de l’entité susvisée.
Le jeu en vaut peut-être la chandelle !
Benoit Renard, Avocat aux barreaux de Paris, de Madrid et de Bogotá.
Disclaimer : Cet article ne peut en aucun cas être considéré comme un conseil juridique contraignant émanant des avocats de GORIOUX COLOMBIA S.A.S. Il a simplement pour objet d’informer la communauté du régime fiscal de faveur existant en Colombie et dont les conditions d’application doivent être évaluées et validées par un avocat fiscaliste avant de s’en prévaloir.