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LES OBLIGATIONS RELATIVES AU PTEE POUR LES SOCIÉTÉS EN COLOMBIE : QUELLES DIFFÉRENCES AVEC LA LOI SAPIN II ?

 

Vous avez récemment établi une filiale d’une société française en Colombie et vous vous demandez quelles sont les obligations légales en termes de lutte contre la corruption ?



La Superintendencia de Sociedades[1] en Colombie, par le biais de sa Circulaire N° 100-000011 de 2021, a instauré une nouvelle exigence en matière de compliance. Cette obligation similaire à la Loi Sapin II en France, est connue sous le nom de Programa de Transparencia y Etica Empresarial (ci-après PTEE) et impose aux sociétés dépassant certains seuils, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et procédures spécifiques visant à identifier, prévenir et minimiser efficacement les risques associés à la corruption et aux pots-de-vin transnationaux.



1)     Les sociétés concernées :

 


Depuis le 1er janvier 2022, les sociétés devant mettre en place le PTEE sont les suivantes :

 

i)         Les sociétés qui, au 31 décembre de l'année précédente, ont réalisé des transactions internationales[2] avec des personnes physiques ou morales étrangères, d’un montant (individuel ou cumulé) égal ou supérieur à 100 SMMLV[3], ET ont obtenu un chiffre d’affaires OU possèdent des actifs d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 SMMLV.

 

ii)      Les sociétés qui, au 31 décembre de l'année précédente, ont conclu des contrats publics[4] d’un montant (individuel ou cumulé) égal ou supérieur à 500 SMMLV ET ont obtenu un chiffre d’affaires OU possèdent des actifs d’une valeur égale ou supérieure à 30 000 SMMLV.

 

iii)      Les sociétés de secteurs spécifiques (voir Annexe) qui, au 31 décembre de l'année précédente, ont conclu des contrats publics d’un montant (individuel ou cumulé) égal ou supérieur à 500 SMMLV ET ont obtenu un chiffre d'affaires d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 SMMLV OU un total d'actifs d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 SMMLV.



Hommes d'affaires discutant


2)     Les obligations spécifiques aux sociétés colombiennes :



Le PTEE comporte des caractéristiques spécifiques qui exigent une adaptation des programmes de compliance Loi Sapin II des entreprises françaises aux lois colombiennes. Ces principales particularités sont les suivantes :

 

i)            La nomination obligatoire d’un « Compliance Officer » domicilié en Colombie ;

ii)         L’approbation du PTEE par le Conseil d’administration, ou par le plus haut organe de la société ;

iii)         La présentation d’un rapport annuel à la Superintendencia de Sociedades ;

iv)         L’obligation de signaler à la Superintendencia de Sociedades les actes de corruption ou de pots-de-vin transnationaux commis par la société, ses administrateurs, ses associés ou ses employés, en interne et en externe ;

v)      La mise en place de politiques spécifiques concernant la remise de cadeaux ou d’avantages à des tiers ; la rémunération et paiement de commissions aux employés, partenaires et contractants ; les dépenses liées aux divertissements, à la nourriture, à l'hébergement et aux voyages ; les contributions politiques de toute nature ; les dons ;

vi)      La mise en place d’une procédure d'archivage et de conservation des documents relatifs aux transactions internationales dans lesquelles la société est impliquée ;

vii)      La mise à jour du PTEE, chaque fois qu'il y a des changements dans l'activité de la société qui peuvent modifier le degré de risque de corruption, ou au moins tous les deux ans.

 


Évitez donc de tomber dans le piège et adaptez le programme de compliance de votre société, au risque d’encourir de lourdes amendes imposées par la Superintendencia de Sociedades !

 



Marianne Neira, Juriste chez Gorioux Colombia.




[1] Entité publique responsable de la surveillance et du contrôle des sociétés commerciales en Colombie.

[2] Une transaction internationale est définie comme toute relation commerciale, qu’elle soit directe ou indirecte, avec des personnes physiques ou morales étrangères, publiques ou privées, indépendamment de leur nature. Cela concerne notamment les transactions internationales entres filiales et sociétés mères.

[3] Le Salaire Minimum Mensuel Légal en Vigueur (SMMLV) en Colombie est de 1,300,000.00 pesos colombien en 2024.

[4] Par le biais de consortiums, d'unions temporaires ou de toute autre forme autorisée par la loi colombienne.




Disclaimer : Cet article ne peut en aucun cas être considéré comme un conseil juridique contraignant émanant des avocats de GORIOUX COLOMBIA S.A.S. Cet article vise simplement à informer la communauté sur le PTEE en Colombie. En cas de dépassement des seuils, son application au sein de toute société doit être évaluée et validée par un avocat ou un offical de cumplimiento.




 


ANNEXE

 


Tableaux récapitulatifs des sociétés concernées par le PTEE



Circulaire 100-000011 de 2021 - Paragraphe 4.1.

SECTEUR D'ACTIVITÉ

CHIFFRE D'AFFAIRES

ACTIFS

TRANSACTIONS INTERNATIONALES

Tous

30.000 SMMLV $39.000.000.000 (COP)

30.000 SMMLV $39.000.000.000 (COP)

100 SMMLV $130.000.000 (COP)


Circulaire 100-000011 de 2021 - Paragraphe 4.2.

SECTEUR D'ACTIVITÉ

CHIFFRE D'AFFAIRES

ACTIFS

CONTRATS PUBLICS

Tous

30.000 SMMLV $39.000.000.000 (COP)

30.000 SMMLV $39.000.000.000 (COP)

500 SMMLV $650.000.000 (COP)


Circulaire 100-000011 de 2021 - Paragraphe 4.3.

SECTEUR D'ACTIVITÉ

CHIFFRE D'AFFAIRES

ACTIFS

CONTRATS PUBLICS

1.Pharmaceutique ; 2.Infrastructures et Construction ; 3.Manufacturier ; 4.Minier et Énergétique ; 5.Technologies de l'information et des Communications ; 6.Commerce de véhicules, de leurs pièces détachées et de leurs accessoires ; 7.Activités auxiliaires de services financiers.

3.000 SMMLV $3.900.000.000 (COP)

5.000 SMMLV $6.500.000.000 (COP)

500 SMMLV $650.000.000 (COP)



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