Vous avez un bien immobilier situé en Colombie ? Et vous envisagez de le donner à vos proches ?
A l’instar de la France, la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit viager est une pratique de plus en plus réputée en Colombie. Par ce biais, un propriétaire peut donner à ses enfants un bien immobilier tout en conservant sur ce dernier un droit de jouissance de son vivant.
Au moment du décès du donateur, les enfants consolideront leur droit de propriété sans avoir à régler de droits de succession supplémentaires dans la mesure où tous les impôts y afférents auront été payés au moment de la souscription de l’acte de donation-partage.
1) Le régime fiscal applicable en France
En France, le taux d’imposition effectif de l’opération est déterminé en fonction de l’âge du donateur. En règle générale, plus le donateur est jeune, moins l’impôt généré au titre de l’acte de donation-partage sera élevé.
De plus, différents abattements fiscaux, dont les montant varient en fonction (i) du lien de parenté unissant le donateur et le donataire et (ii) de la fréquence des actes de donation, sont applicables. Par exemple, en cas de donation-partage entre un parent et ses enfants, un abattement fiscal de 100.000 euros est applicable tous les 15 ans et par enfant.
2) Le régime fiscal applicable en Colombie
En Colombie, le droit fiscal dispose un unique abattement fiscal, non renouvelable, d’un montant de 20% de la valeur fiscale des biens donnés dans la limite de 17 875 €.
Contrairement au droit français, l’âge du donateur n’a aucun impact sur la fiscalité de l’opération envisagée dès lors que la valorisation de l’usufruit viager est égale à 70% de la valeur fiscale du bien donné quel que soit l’âge du donateur.
Par conséquent, le donataire est imposable au titre de l’impôt sur les plus-values non professionnelles («IPVNP», ci-après) d’un taux forfaitaire de 15% s’appliquant, après abattement fiscal, sur le montant résultant de la différence entre la valeur fiscale du bien donné et la valeur fiscale de l’usufruit viager.
3) L’articulation entre les deux régimes fiscaux en cas de donation internationale
La donation-partage est internationale si le donateur et/ou le donataire de la nue-propriété d’un bien immobilier sis en Colombie est résident fiscal en France.
Dans ce cas, la Convention Fiscale en vigueur entre la France et la Colombie dispose que les règles fiscales colombiennes auront vocation à s’appliquer prioritairement en cas de donation-partage portant sur un bien immobilier situé en Colombie et/ou des parts sociales d’une société à prépondérance immobilière d’actifs colombiens.
Ainsi, le régime fiscal colombien de la donation-partage de la nue-propriété d’un bien immobilier situé en Colombie sera toujours applicable peu important le pays de résidence fiscale du donateur et/ou du donataire.
Si le donataire et/ou le donateur sont résidents fiscaux en France, ils devront déclarer cette opération patrimoniale en France et pourront postérieurement appliquer l’abattement fiscal français. Si, après abattement, un excédent est constaté, l’opération sera imposable en appliquant les taux du barème ordinaire avec une possibilité de déduire l’impôt payé en Colombie comme crédit d’impôts en France.
Autrement dit, la majorité des opérations de donation-partage de la nue-propriété d’un bien immobilier et/ou de parts sociales d’une Société à prépondérance d’actifs colombiens seront susceptibles d’être exonérées d’imposition en France, sous réserve, cependant, d’avoir soigneusement planifié cette opération en amont !
Benoit Renard
Gaspard Duretete
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